Ce que vous risquez

Pas de document unique ? C'est sanctionné

L'inspection du travail, la médecine du travail et vos salariés peuvent demander à le consulter à tout moment.

1 500 €d'amende en l'absence de document unique ou de mise à jour (contravention de 5e classe)
3 000 €en cas de récidive
× 5pour une société (personne morale) : jusqu'à 7 500 €
Fauteinexcusable : en cas d'accident du travail, l'absence d'évaluation des risques engage votre responsabilité
Ce que dit la loi. Article L4121-1 du Code du travail : l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé de ses salariés. Articles R4121-1 et R4121-2 : il transcrit l'évaluation des risques dans un document unique et le met à jour au moins chaque année à partir de 11 salariés. Article R4741-1 : le non-respect de ces règles est puni de l'amende des contraventions de 5e classe. Depuis 2022, les versions successives doivent être conservées 40 ans.
Qui est concerné ?

Toutes les entreprises qui emploient au moins un salarié

Peu importe la taille, le secteur ou le type de contrat : dès qu'une personne travaille pour vous, le document unique est obligatoire.

  • TPE, artisans, commerçants, restaurants
  • Agences immobilières, cabinets, professions libérales
  • BTP, industrie, logistique, transport
  • Établissements de santé, aide à domicile, EHPAD
  • Associations et collectivités employeuses
  • Y compris avec un seul apprenti, un CDD ou un temps partiel
Les signes d'alerte

Vous devez agir si…

  • Vous n'avez jamais rédigé de document unique
  • Votre document date de plus d'un an (11 salariés et plus)
  • Vous avez déménagé, embauché, acheté de nouvelles machines ou changé d'organisation
  • Un accident du travail ou un arrêt lié aux conditions de travail est survenu
  • Votre CSE, votre médecin du travail ou l'inspection vous l'a demandé
  • Votre document a été rempli « vite fait » à partir d'un modèle téléchargé

Vous vous reconnaissez dans l'un de ces cas ?

Je demande à être rappelé
Chez OPEN FORMATION

Audit des besoins et document unique, on s'occupe de tout

Une démarche claire, en 4 étapes, menée avec vous et adaptée à la réalité de votre activité.

1

Échange téléphonique

Nous faisons le point sur votre activité, votre effectif et votre situation actuelle.

  • Rappel gratuit
  • Explication de vos obligations
2

Audit de vos besoins

Nous découpons votre entreprise en unités de travail et identifions les risques de chaque poste, avec vous et vos équipes.

  • Visite des locaux et postes
  • Échanges avec les salariés
3

Rédaction du document unique

Chaque risque est évalué et hiérarchisé, puis associé à des mesures de prévention concrètes.

  • Cotation des risques
  • Plan d'actions priorisé
4

Mise en action

Nous vous présentons le document et vous aidons à mettre en place les actions, dont les formations obligatoires.

  • Formations ciblées
  • Mises à jour suivantes
Ce que vous obtenez

Un document unique utile, pas un dossier dans un tiroir

Votre document unique rédigé

L'inventaire des risques par unité de travail, évalués et classés par priorité, prêt à être présenté à l'inspection du travail ou à votre CSE.

Votre plan d'actions

La liste des actions de prévention (moins de 50 salariés) ou le PAPRIPACT (50 salariés et plus), avec les priorités.

Vos besoins de formation identifiés

Sauveteur secouriste, sécurité incendie, gestes et postures, habilitation électrique : vous savez qui doit être formé, et à quoi.

Une base pour les mises à jour

Un document structuré, facile à faire évoluer à chaque changement dans l'entreprise ou à chaque mise à jour annuelle.

Après l'audit

Les formations de prévention, au même endroit

Votre document unique fait apparaître des besoins de formation ? Nous les dispensons directement, à Périgueux ou dans votre entreprise.

Questions fréquentes

Document unique : vos questions

Le document unique est-il obligatoire pour une petite entreprise ?

Oui. Tout employeur doit établir un document unique d'évaluation des risques professionnels dès l'embauche de son premier salarié, quel que soit le contrat (CDI, CDD, apprenti, temps partiel) et quelle que soit l'activité, y compris les associations (articles L4121-3 et R4121-1 du Code du travail).

Quelle est la sanction en l'absence de document unique ?

L'absence ou le défaut de mise à jour du document unique est puni de l'amende prévue pour les contraventions de 5e classe : 1 500 €, 3 000 € en cas de récidive, et jusqu'à cinq fois plus pour une personne morale (article R4741-1 du Code du travail). En cas d'accident du travail, l'absence d'évaluation des risques pèse lourd dans la reconnaissance d'une faute inexcusable de l'employeur.

À quelle fréquence faut-il mettre à jour le document unique ?

Au moins une fois par an dans les entreprises d'au moins 11 salariés. Dans toutes les entreprises, il doit aussi être mis à jour lors de toute décision d'aménagement important modifiant les conditions de travail et lorsqu'une information nouvelle sur un risque est connue (article R4121-2 du Code du travail).

Combien de temps faut-il conserver le document unique ?

Depuis la loi du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail, l'employeur doit conserver les versions successives du document unique pendant au moins 40 ans et les tenir à disposition des salariés, anciens salariés et personnes justifiant d'un intérêt.

Que contient un document unique ?

L'inventaire des risques identifiés dans chaque unité de travail, leur évaluation et les mesures de prévention. À partir de 50 salariés, il débouche sur un programme annuel de prévention des risques et d'amélioration des conditions de travail (PAPRIPACT) ; en dessous de 50 salariés, sur une liste d'actions de prévention.

Combien coûte la réalisation d'un document unique ?

Le tarif dépend de la taille de votre entreprise, du nombre de sites et de postes de travail. Demandez à être rappelé : nous évaluons votre besoin et vous adressons une proposition adaptée. Demander un rappel

Mettez-vous en règle dès maintenant

Un échange de quelques minutes suffit pour savoir où vous en êtes.

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Ce que nos stagiaires disent de nous