TRACFIN : l'obligation que beaucoup d'agences immobilières découvrent lors d'un contrôle

Un gérant d'agence de Bergerac nous a raconté sa visite de la DGCCRF : tout était en ordre, sauf une chose. Aucune procédure écrite de lutte contre le blanchiment, aucune formation du personnel, aucun compte sur la plateforme de déclaration. Il ignorait que ces trois points étaient obligatoires depuis des années. Il n'est pas un cas isolé.

Pourquoi l'immobilier est en première ligne

L'immobilier est l'un des moyens les plus utilisés pour blanchir de l'argent : on achète un bien avec des fonds d'origine douteuse, on le revend, et l'argent ressort propre. C'est pour cela que le Code monétaire et financier assujettit les professionnels de l'immobilier, au même titre que les banques et les notaires, aux obligations de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme (LCB-FT). Cela vaut pour la transaction, la gestion locative et le syndic.

Les cinq obligations concrètes

1. Identifier et vérifier l'identité de chaque client, vendeur comme acquéreur, bailleur comme locataire, et du bénéficiaire effectif quand le client est une société.
2. Exercer une vigilance graduée selon le risque : origine des fonds, paiement en espèces, montage complexe, client ou bien situé dans un pays à risque, personne politiquement exposée.
3. Déclarer tout soupçon à TRACFIN via la plateforme ERMES, sans en informer le client, et conserver les pièces cinq ans.
4. Mettre en place des procédures internes écrites : cartographie des risques de l'agence, désignation d'un déclarant et d'un correspondant TRACFIN, dispositif de contrôle interne.
5. Former le personnel, y compris les agents commerciaux, et le prouver.

Ce que vérifie un contrôle

La DGCCRF est l'autorité de contrôle des professionnels de l'immobilier en matière de LCB-FT. Lors d'une visite, elle demande la procédure écrite, la cartographie des risques, les fiches d'identification des clients sur des dossiers pris au hasard, la preuve de la formation du personnel et l'existence du compte ERMES. L'absence de ces éléments peut donner lieu à des sanctions administratives, et la Commission nationale des sanctions a déjà prononcé des interdictions temporaires d'exercer contre des agences.

Se mettre en règle en une journée

Nous avons conçu une formation TRACFIN de 6 heures en classe virtuelle, précisément pour cela. La première séquence pose le cadre et les obligations. La deuxième est pratique : création du compte ERMES en direct, rédaction de la cartographie des risques de votre agence, mise en place des procédures. La troisième traite de la déontologie, avec 2 heures qui comptent au titre des modules obligatoires de la Loi Alur. Une version « essentiel » de 3 heures existe pour les collaborateurs. Les deux sont inscrites à notre catalogue immobilier et se financent par l'OPCO EP ou l'AGEFICE.

Ce que nous disons aux dirigeants

TRACFIN n'est pas une menace pour une agence honnête, c'est une protection. Le jour où un client vous propose un paiement en espèces ou un montage étrange, une procédure claire vous évite d'improviser, de perdre la vente par excès de prudence, ou pire, de vous retrouver complice sans l'avoir voulu. Six heures pour dormir tranquille, c'est un bon investissement.

Questions fréquentes