Loi Alur : les 42 heures de formation expliquées simplement

Depuis 2016, aucune carte professionnelle d'agent immobilier, de gestionnaire ou de syndic ne se renouvelle sans justifier de 42 heures de formation continue. Cette obligation est simple sur le papier, mais elle génère chaque année des refus de renouvellement en Dordogne comme ailleurs, faute d'attestations valides ou de thèmes obligatoires manquants. Voici, point par point, ce que la réglementation exige réellement.

1. D'où vient l'obligation ?

La loi Alur du 24 mars 2014 (loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové) a modifié la loi Hoguet de 1970, qui encadre les professions immobilières. Elle a introduit une obligation de formation continue pour tous les professionnels titulaires d'une carte, précisée par le décret n°2016-173 du 18 février 2016, en vigueur depuis le 1er avril 2016. L'objectif : garantir l'actualisation des connaissances juridiques, techniques et déontologiques dans un secteur où la réglementation change chaque année (DPE, encadrement des loyers, copropriété, TRACFIN, loi Climat et résilience...).

2. Qui est concerné ?

• Les titulaires de carte professionnelle : transaction sur immeubles et fonds de commerce (carte T), gestion immobilière (carte G), syndic de copropriété (carte S), ainsi que marchand de listes et prestations touristiques.
• Les directeurs d'établissement, d'agence, de succursale ou de bureau.
• Les collaborateurs habilités : salariés et agents commerciaux qui détiennent une attestation de collaborateur délivrée par la CCI. Leur attestation ne se renouvelle pas sans justificatifs de formation.

En pratique, dans une agence de Périgueux ou de Bergerac, cela concerne du dirigeant au négociateur indépendant, chacun avec son propre compteur d'heures.

3. Combien d'heures, et sur quelle période ?

La durée est de 14 heures par an, ou 42 heures au cours de trois années consécutives d'exercice. C'est cette seconde lecture que retiennent les CCI au moment du renouvellement : elles vérifient que 42 heures ont été suivies pendant la période de validité de la carte (3 ans).

Les heures suivies au-delà des 42 heures ne se reportent pas sur la période suivante. À l'inverse, un retard ne se rattrape pas : la carte n'est pas renouvelée tant que les heures manquent, ce qui interdit d'exercer.

4. Quels thèmes sont acceptés, et lesquels sont obligatoires ?

Le décret exige un lien direct avec l'activité professionnelle et des thèmes juridiques, économiques, commerciaux, déontologiques ou techniques (construction, habitat, urbanisme, transition énergétique). Depuis le décret n°2020-1259 du 14 octobre 2020, applicable aux renouvellements à partir de 2021, deux contenus sont obligatoires au sein des 42 heures :

• 2 heures minimum de déontologie, sur le code de déontologie des professionnels de l'immobilier (décret n°2015-1090).
• 2 heures minimum sur la non-discrimination à l'accès au logement.

Une formation à la lutte contre le blanchiment (TRACFIN, LCB-FT) n'est pas obligatoire au titre de la loi Alur, mais elle l'est au titre du code monétaire et financier pour tous les professionnels de l'immobilier. La suivre dans le cadre des 42 heures permet de remplir les deux obligations en une seule fois.

Peuvent aussi compter, dans une limite fixée par arrêté : la participation à des colloques, l'enseignement dispensé et la formation de formateurs.

5. E-learning, présentiel, classe virtuelle : que dit la CCI ?

Le décret ne privilégie aucun format. Sont acceptées les formations en présentiel, à distance (e-learning asynchrone) et en classe virtuelle, à condition qu'elles soient dispensées par un organisme de formation déclaré (numéro de déclaration d'activité) et qu'une attestation en précise le contenu et la durée. Le e-learning est aujourd'hui le format le plus utilisé par les agents pour lisser les 42 heures sur trois ans sans fermer l'agence.

Chez OPEN FORMATION, les trois formats se combinent au sein d'un même parcours Loi Alur : modules e-learning à son rythme, journées en présentiel à Périgueux pour les thèmes qui gagnent à être travaillés en groupe, classe virtuelle pour TRACFIN.

6. Quels justificatifs fournir ?

Pour chaque action de formation, la CCI demande une attestation de formation mentionnant :

• le nom et le numéro de déclaration d'activité de l'organisme ;
• l'identité du stagiaire ;
• le thème, les dates et la durée effective ;
• la signature du responsable de l'organisme.

Conservez les attestations pendant toute la durée de validité de la carte et pendant les trois ans qui suivent. Un organisme sérieux vous les remet module par module et vous fournit, sur demande, un récapitulatif des 42 heures par thème, qui simplifie beaucoup le dossier.

7. Comment financer ces 42 heures ?

Point de vigilance : les formations Loi Alur ne sont généralement pas éligibles au CPF, car elles ne conduisent pas à une certification inscrite au RNCP ou au Répertoire Spécifique. Un organisme certifié Qualiopi est en revanche indispensable pour toute prise en charge par l'OPCO EP ou l'AGEFICE.

8. Les 5 erreurs qui bloquent un renouvellement

1. Attendre la dernière année : 42 heures en quelques semaines, c'est possible en e-learning, mais les dossiers OPCO ou AGEFICE demandent plusieurs semaines d'instruction.
2. Oublier les 2h de déontologie et les 2h de non-discrimination : 42 heures sans ces modules ne suffisent pas.
3. Suivre des formations hors périmètre (bureautique générale, développement personnel sans lien avec le métier) : elles ne sont pas comptabilisées.
4. Choisir un organisme non déclaré : sans numéro de déclaration d'activité, l'attestation est refusée.
5. Ne pas suivre les collaborateurs : chaque négociateur habilité a son propre compteur ; c'est au titulaire de carte de s'assurer que l'équipe est à jour.

Sources : loi n°2014-366 du 24 mars 2014 ; décret n°2016-173 du 18 février 2016 ; décret n°2020-1259 du 14 octobre 2020 ; décret n°2015-1090 du 28 août 2015 (code de déontologie). Cet article a une visée informative et ne remplace pas la vérification auprès de votre CCI.